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1 законный управитель
adjlaw. administrateur légal (лицо, на которое законом возложено управление чужим имуществом) -
2 законный управитель
(лицо, на которое законом возложено управление чужим имуществом) administrateur légalРусско-французский юридический словарь > законный управитель
См. также в других словарях:
Administrateur légal — ● Administrateur légal personne compétente pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi dans le cadre de l administration légale … Encyclopédie Universelle
Administrateur légal — Droit civil: personne qui exerce les pouvoirs attribués par la loi dans le cadre de l administration légale … Lexique de Termes Juridiques
administrateur — administrateur, trice [ administratɶr, tris ] n. • XIIe; lat. administrator 1 ♦ Personne chargée de l administration d un bien, d un patrimoine. Administrateur judiciaire, désigné par la justice. ⇒ liquidateur. Administrateur légal, désigné par… … Encyclopédie Universelle
légal — légal, ale, aux [ legal, o ] adj. • 1361; lat. imp. legalis, de lex, legis « loi » → loyal 1 ♦ Qui a valeur de loi, résulte de la loi, est conforme à la loi. ⇒ juridique, réglementaire. Dispositions légales. Formalités, formes légales, prescrites … Encyclopédie Universelle
administratrice — ● administrateur, administratrice nom (latin administrator) Personne qui gère les biens, les affaires d un particulier, d une famille, d une société : Il est l un des administrateurs de l entreprise. Personne qui a les compétences voulues pour… … Encyclopédie Universelle
Capacite juridique — Capacité juridique La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance … Wikipédia en Français
Capacité Juridique — La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
Capacité juridique — La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
Capacité à contracter — Capacité juridique La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance … Wikipédia en Français
Incapacité juridique — Capacité juridique La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance … Wikipédia en Français
Société anonyme — Pour les articles homonymes, voir SA. Une société anonyme (SA) est une société de capitaux, ainsi dénommée car sa dénomination sociale ne révèle pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l’identité lorsque les titres de la société… … Wikipédia en Français